Recours en cas de malfaçon de construction
par Compte-Supprimé il y a 7 ans
Bonjour à tous,
J’ai fait l'acquisition d'un appartement dans un petit immeuble résidentiel il y a maintenant presque 9 ans. Acheté sur plans, le projet était très séduisant et à répondu par de multiples aspects à mes attentes.
Cependant, il y a une ombre au tableau, et pas des moindres. En effet, nous avons un problème de porosité des murs qui fait que dès que le temps est à la pluie des infiltrations conséquentes se font dans plusieurs logements.
Etant depuis peu membre du syndic, je me bats depuis un bon moment déjà afin de faire bouger les choses et que le constructeur nous trouve une vraie solution (jusqu’à lors il n’a fait que « cacher la misère »). La fin de la décennale approche et j’avoue ne plus trop savoir comment opérer.
J’ai fait l'acquisition d'un appartement dans un petit immeuble résidentiel il y a maintenant presque 9 ans. Acheté sur plans, le projet était très séduisant et à répondu par de multiples aspects à mes attentes.
Cependant, il y a une ombre au tableau, et pas des moindres. En effet, nous avons un problème de porosité des murs qui fait que dès que le temps est à la pluie des infiltrations conséquentes se font dans plusieurs logements.
Etant depuis peu membre du syndic, je me bats depuis un bon moment déjà afin de faire bouger les choses et que le constructeur nous trouve une vraie solution (jusqu’à lors il n’a fait que « cacher la misère »). La fin de la décennale approche et j’avoue ne plus trop savoir comment opérer.
8 réponses à ce sujet
Publié : il y a 7 ans
Vous avez sans doutes une garantie dommage ouvrage attachée à la construction du bâtiment.
Mettez-là en oeuvre rapidement. C'est elle qui désignera l'espert
Mettez-là en oeuvre rapidement. C'est elle qui désignera l'espert
Publié : il y a 7 ans
La copropriété doit faire intervenir l'assureur Dommages Ouvrage avant la fin de la garantie décennale : courrier en LRAR.
L'appui d'un expert d'assuré sera très précieux, car il vous aidera face à l'expert DO missionné par l'assurance DO.
L'appui d'un expert d'assuré sera très précieux, car il vous aidera face à l'expert DO missionné par l'assurance DO.
Publié : il y a 7 ans
Bonjour
Comme l'indique M. ARCIER de l'ARC, si le désordre porte atteinte à la destination de l'ouvrage ou pouvant porter atteinte à la solidité de l'ouvrage, vous devez rapidement faire intervenir votre garantie décennale via l'assureur DO para LRAR en précisant N° contrat d'assurance et avenant s'il y a lieu; Nom du propriétaire; Adresse construction; date de réception ou 1° occupation des lieux; date apparition des dommages et copie des mises en demeure effectuées auparavant.
L'assureur dispose de 10 jours vous signifier que la déclaration n'est pas réputée constituée et de réclamer les renseignements manquants.
Lors de l'expertise faite vous assister par un expert d'assuré indépendant de la compagnie pour défendre vos droits en cas de rejet par l'assureur du caractère décennale du sinistre.
Suite à l'expertise, l'expert DO doit fournir un rapport préliminaire permettant à l'assurer de se prononcer sur ce dernier puis le rapport d'expertise définitif.
Si l'assureur DO ne répond pas rapidement à votre demande, ne pas hésiter à faire intervenir un conseillé juridique avec menace d'assignation. Il est important de réagir vite avant la fin du délai de garantie décennale.
Comme l'indique M. ARCIER de l'ARC, si le désordre porte atteinte à la destination de l'ouvrage ou pouvant porter atteinte à la solidité de l'ouvrage, vous devez rapidement faire intervenir votre garantie décennale via l'assureur DO para LRAR en précisant N° contrat d'assurance et avenant s'il y a lieu; Nom du propriétaire; Adresse construction; date de réception ou 1° occupation des lieux; date apparition des dommages et copie des mises en demeure effectuées auparavant.
L'assureur dispose de 10 jours vous signifier que la déclaration n'est pas réputée constituée et de réclamer les renseignements manquants.
Lors de l'expertise faite vous assister par un expert d'assuré indépendant de la compagnie pour défendre vos droits en cas de rejet par l'assureur du caractère décennale du sinistre.
Suite à l'expertise, l'expert DO doit fournir un rapport préliminaire permettant à l'assurer de se prononcer sur ce dernier puis le rapport d'expertise définitif.
Si l'assureur DO ne répond pas rapidement à votre demande, ne pas hésiter à faire intervenir un conseillé juridique avec menace d'assignation. Il est important de réagir vite avant la fin du délai de garantie décennale.
Répondre à ce sujet
Recours en cas de malfaçon de construction