Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) et retraite imminente

par Compte-Supprimé il y a 7 ans
Bonjour,

Un collègue m'a posé cette question et j'avoue que c'était une colle. Je ne peux pas penser que le sujet n'a pas été pensé par l'Etat, aussi j'en profite pour déposer cette question ici, même si elle ne me concerne pas encore personnellement.

Dans le cadre du nouvel Agenda d'Accessibilité Programmée, lorsque l'on a un local ouvert au public, que faire quand on est proche de la retraite ? Doit-on se mettre aux normes quand même alors que les travaux représentent une certaine somme, pour ne pas parler de somme certaine et que l'on n'est pas du tout sûr qu'un repreneur assurera la suite de l'activité ?
4 réponses à ce sujet
Lancer un nouveau sujet
Publié : il y a 7 ans
Bonjour.

Étant assez bien placé pour vous répondre, voici mes commentaires.

Tout responsable d'établissement recevant du public (ERP, désigné comme tel par les pompiers - service prévention des SDIS dans chaque département) avait eu 10 ans à partir de 2005 pour rendre accessible ses surfaces dédiées au public. En 2013, force a été de constater que peu d'entre eux avait fait le nécessaire. En 2014, de nouveaux textes ont rendus obligatoire les travaux de mise en conformité sous peine de sanctions. Il a été demandé de soit faire les travaux avant le 27 septembre 2015 soit déposer avant cette date un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) permettant de planifier les travaux sur 3 ans maxi et par dérogation sur 6 voire 9 ans en prouvant ses difficultés financières selon les conditions de l'arrêté du 27 avril 2015. (je passe sur l'aspect attestations pour ceux conformes)

Les travaux peuvent être partagés entre le locataire et le propriétaire selon le bail qui les lient.

Pour un ERP de 5e catégorie à étage, les travaux peuvent être effectués qu'au RDC si toutes les prestations y sont offertes.

Il n'existe pas de dérogation à la mise en accessibilité pour tous les types de handicaps (il n'y a pas que les utilisateurs de fauteuils roulants de concernés !). On peut seulement déroger sur une ou deux règles bien précises si on prouve l'impossibilité.

Vous devez donc déposer cet Ad'AP pour assurer votre sécurité juridique (il ne vous reste plus que 2 ans puisque vous n'avez pas utilisé 2016) à la mairie du lieu d'implantation de l'ERP.

Vous devez prévoir des travaux en 2017 et 2018. Vous pouvez mettre les travaux les plus coûteux en fin 2018 ; ainsi, si vous cessez votre activité début 2018, vous n'aurez pas à faire la dépense.

Je vous recommande de prendre contact avec la commune et le correspondant accessibilité de votre département (http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Contactez-le-correspondant-.html)
Répondre à ce sujet
Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) et retraite imminente
Menu
×