Quand le devis devient obligatoire
par Compte-Supprimé il y a 7 ans
Bonjour tous,
En tant qu’artisan du BTP, je réalise régulièrement de très petits chantiers de l’ordre de 100 à 300 ou 400 euros seulement. N’étant pas forcément fan de tout ce qui est paperasse administrative, je me demande si je suis forcé de proposer un devis à chaque fois que je m’engage à faire des travaux représentants de petites sommes.
Ma question est donc la suivante, à partir de quel montant est-ce que je dois vraiment présenter un devis à mes clients ?
Merci par avance pour vos réponses qui, je l’espère, vont me permettre de réduite ma charge administrative !
En tant qu’artisan du BTP, je réalise régulièrement de très petits chantiers de l’ordre de 100 à 300 ou 400 euros seulement. N’étant pas forcément fan de tout ce qui est paperasse administrative, je me demande si je suis forcé de proposer un devis à chaque fois que je m’engage à faire des travaux représentants de petites sommes.
Ma question est donc la suivante, à partir de quel montant est-ce que je dois vraiment présenter un devis à mes clients ?
Merci par avance pour vos réponses qui, je l’espère, vont me permettre de réduite ma charge administrative !
6 réponses à ce sujet
Publié : il y a 7 ans
Vous avez obligation de vous conformer à la législation.
Dans le cas contraire, le client pourra argumenter qu'il ne vous paie pas le solde des travaux car il ne savait pas ce qu'il avait commandé.
Il en est de même pour les travaux supplémentaires en cours de chantier : pas de bon de commande (devis écrit et signé) = risque de non-paiement.
Si le cas est porté devant un tribunal, vous pourrez de plus être condamné à titre personnel (responsable de l'entreprise) à une "amende" avec sursis pour un premier cas ; et bien plus en cas de récidive.
Faire un devis préalable est une marque de professionnalisme qui vous démarque des autres.
Cela n'a rien d'exceptionnel, vous respectez seulement la loi ; comme pour les DTU et avis techniques...
Dans le cas contraire, le client pourra argumenter qu'il ne vous paie pas le solde des travaux car il ne savait pas ce qu'il avait commandé.
Il en est de même pour les travaux supplémentaires en cours de chantier : pas de bon de commande (devis écrit et signé) = risque de non-paiement.
Si le cas est porté devant un tribunal, vous pourrez de plus être condamné à titre personnel (responsable de l'entreprise) à une "amende" avec sursis pour un premier cas ; et bien plus en cas de récidive.
Faire un devis préalable est une marque de professionnalisme qui vous démarque des autres.
Cela n'a rien d'exceptionnel, vous respectez seulement la loi ; comme pour les DTU et avis techniques...
Publié : il y a 7 ans
Réponse à Laurent Nicolas
bonjour
la nouvelle loi du 17 mars 2014 est rentré en application, et elle a énormément
renforcer les obligationsdes entreprises envers les particuliers, le texte etant trop long
je vous met le lien vers economie.gouv
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Depannage-a-domicile
bonjour
la nouvelle loi du 17 mars 2014 est rentré en application, et elle a énormément
renforcer les obligationsdes entreprises envers les particuliers, le texte etant trop long
je vous met le lien vers economie.gouv
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Depannage-a-domicile
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Quand le devis devient obligatoire