Normes pour une séparation de comptage

par Compte-Supprimé il y a 6 ans
Bonjour,

Il est de nombreux cas où une séparation de comptage est nécessaire, dans la division d'un logement, après des travaux, lorsque des parents hébergent leurs enfants pendant quelques temps après leur mariage où le temps que leur maison soit construite, et bien d'autres possibilités. Alors, pour réaliser cette séparation dans les règles de l'art, il va falloir respecter certaines normes. Merci de les rappeler pour que je ne commette pas d'erreur.
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Publié : il y a 6 ans
Bonjour.

J'attire votre attention d'une part sur le respect des clauses du contrat de fourniture d'électricité et des droits des fournisseurs d'énergie.

Il est ainsi interdit de pratiquer un sous-comptage qui a pour but de refacturer une partie de la consommation enregistrée par le compteur ErDF car c'est considéré comme de la revente illégale d'énergie.

D'autre part, le respect de la norme NFC 14-100 ne concerne qu'ErDF qui est chargé de la partie réseau de distribution quelque-soit le fournisseur d'électricité et la NFC 15-100 concerne les installations électriques neuves privées des habitations.

A noter l'évolution réglementaire applicable depuis septembre 2016 par deux arrêtés du 3 août 2016 qui constituent la nouvelle réglementation applicable aux installations électriques et aux réseaux de communication des bâtiments d'habitation neufs, notamment en fixant des objectifs fondamentaux de sécurité des personnes et d'incendie à respecter.

En cas de rénovation de l'installation, il faut au minimum respecter ces exigences minimales obligatoires de sécurité (6 points)

Le diagnostic obligatoire de l'installation en cas de vente du logement ne vérifiera que ces points.

Informations à consulter :

-https://www.promotelec.com/actualite/nf-c-15-100-reponse-aux-exigences-nouveaux-arretes/

-https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=4&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwikiqCi9eTUAhXDVRQKHRRYDBkQFgg6MAM&url=https%3A%2F%2Fwww.promotelec.com%2Fwp-content%2Fuploads%2Fsites%2F2%2F2016%2F07%2FPromotelec-Brochure-NF-C-15-100-1310.pdf&usg=AFQjCNEz9zyENMOpm1kwVZVBCgjUB7TBjQ
Publié : il y a 6 ans
Bonjour.

J'attire votre attention d'une part sur le respect des clauses du contrat de fourniture d'électricité et des droits des fournisseurs d'énergie.

Il est ainsi interdit de pratiquer un sous-comptage qui a pour but de refacturer une partie de la consommation enregistrée par le compteur ErDF car c'est considéré comme de la revente illégale d'énergie.

D'autre part, le respect de la norme NFC 14-100 ne concerne qu'ErDF qui est chargé de la partie réseau de distribution quelque-soit le fournisseur d'électricité et la NFC 15-100 concerne les installations électriques neuves privées des habitations.

A noter l'évolution réglementaire applicable depuis septembre 2016 par deux arrêtés du 3 août 2016 qui constituent la nouvelle réglementation applicable aux installations électriques et aux réseaux de communication des bâtiments d'habitation neufs, notamment en fixant des objectifs fondamentaux de sécurité des personnes et d'incendie à respecter.

En cas de rénovation de l'installation, il faut au minimum respecter ces exigences minimales obligatoires de sécurité (6 points)

Le diagnostic obligatoire de l'installation en cas de vente du logement ne vérifiera que ces points.

Informations à consulter :

-https://www.promotelec.com/actualite/nf-c-15-100-reponse-aux-exigences-nouveaux-arretes/

-https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=4&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwikiqCi9eTUAhXDVRQKHRRYDBkQFgg6MAM&url=https%3A%2F%2Fwww.promotelec.com%2Fwp-content%2Fuploads%2Fsites%2F2%2F2016%2F07%2FPromotelec-Brochure-NF-C-15-100-1310.pdf&usg=AFQjCNEz9zyENMOpm1kwVZVBCgjUB7TBjQ
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