risques de non respect RT 2012

8 réponses à ce sujet

Laurent Nicolas
le 06/09/2017
Bonjour à tous !
Je me pose une question, en tant que maître d'oeuvre, quant à la RT 2012 et les sanctions éventuellement encourues en cas de non respect de celle-ci dans le cadre d'une construction en neuf. Si les exigences en termes d'attentes de basse consommation sont claires pour moi, les risques en cas de non respect restent par contre assez obscures car les différentes sources que j'ai pu trouver tendent à se contredire?
Qu'en est-il réellement du coup ?
Help s'il vous plaît !!!
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Les réponses à Laurent Nicolas
Laurent V
le 15/09/2017
Bonjour,
Si cela peut vous rassurer, il n'existe, au niveau du pénal, aucune sanction en lien avec ce non respect de la RT 2012 en ce qui concerne son obligation de moyens.
Cependant, si l'utilisateur du bien constate que ces normes n'ont pas été respectées, il est alors en droit de mettre en cause la responsabilité du constructeur. Dans ce cas, il devra non seulement prouver que ces normes ne sont pas atteintes mais également que cette faute du constructeur a généré un préjudice. Dans la pratique, la démarche est donc très complexe. Il est estimé que le maître d'ouvrage n'a généralement pas les connaissances techniques nécessaires pour détecter les points faibles en la matière.
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Zoho Clem
le 18/09/2017
Hello,
Pour être plus précis, s'il existe des sanctions pénales, il n'y a par contre absolument aucun moyen pour contrôler les consommations effectives. Les vérifications effectuées afin de délivrer une attestation de respect de la RT 2012 (qui est disponible durant 5 ans chez le maître d'ouvrage) portent sur la visite d'inspection du chantier, les matériaux utilisés pour l'isolation et le rapport de perméabilité à l'air.
A noter qu'un DPE porte sur les 5 postes de conso réglementaires désignés dans la RT 2012.
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Laurent Nicolas
le 20/09/2017
Je ne suis pas franchement rassuré… mais merci à vous pour ces informations qui répondent à mes interrogations.
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JP HY
le 21/09/2017
Bonjour, je suis expert judiciaire, j'ai eu à traiter un problème de non conformité à la RT 2012. Au départ tout est partie de l'absence de conformité. La banque réclamait la conformité pour solder le prêt du maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage ne pouvait pas faire établir un teste d'étanchéité à l'air positif, le contrôleur RT 2012 ne pouvait pas établir l'attestation RT 2012 parce qu'il n'avait pas un teste d'étanchéité à l'ai positif. La Commune ne voulait pas s'occuper de la conformité sans avoir l'attestation finale RT 2012. Le maître d'ouvrage a assigné l'ensemble des intervenants avec l'aide de sa protection juridique. J'ai fat des investigation pour savoir pourquoi le teste d'étanchéité à l'air était négatif. Pour aller vite, rien n'était respecter pour qu'il y ait une étanchéité à l'air : fuites à l'air importante au niveau des parcloses des menuiseries et la jonction mur/ menuiseries, fuite à l'air sur mur en parpaings au droit des bardages (absence d'enduit extérieur), fuite à l'air entre mur et sol. La conclusion on pouvait garder uniquement les murs, les dalles et le toit, le reste était à démonter et à refaire. L'affaire n'est pas encore jugée.
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pierre mumbach
le 21/09/2017
bonjour , le non respect de la RT 2012 relève bien du pénal , car elle figure dans le code de la construction et le non respect du code de la construction relève du pénal. Quant a savoir si la RT 2012 est une obligation de moyen ou de résultat , la question ne se pose même pas puisqu'il est dit que ce sont les kWh consommés et la TIC température intérieure de confort qui doivent être respectées , qu'importe les moyens .Enfin , si la somme des consommation est difficile à déterminer du fait des usages et des températures de consigne , la TIC est très facile à vérifier et c' est sur ce point que la RT 2012 n' est pas respectée dans plus de 80 % des cas...C'est sur ce critère que les sinistres vont s' engager et comme c'est du pénal les assurances RC ne couvriront rien . Le maître d' oeuvre et ou les entrepreneurs assureront alors leurs responsabilités sur leurs fonds propres...
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Laurent Nicolas
le 21/09/2017
Réponse à JP HY
Bonjour,
Dans votre témoignage ont comprend bien la complexité non seulement de la démarche elle-même, mais aussi des différentes interactions entre les protagonistes... Cela ne me rassure absolument pas, surtout quand je lis le commentaire de Pierre, mais au moins je sais combien je dois être attentif et à cheval sur les normes.
Merci beaucoup.
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JP HY
le 21/09/2017
Le CETE (CEREMA) fait des contrôle aléatoire sur le respect de la RT 2012 des différents types de bâtiments. J'ai vu des rapports de contrôle. Ils vérifient d'abord que les études ont été réalisées et qu'il y a une cohérence avec le rapport final. Ils vérifient s'il y a bien un teste d'étanchéité à l'air positif. Ils vont ensuite sur place et font un constat visuel pour voir s'il y à cohérence entre études, plans et réalisation au niveau des isolants (épaisseurs des murs, toits et dalles), du mode de chauffage, du mode de ventilation. Quand il y a des problèmes ils demandent au maître d'ouvrage des explications et de ce mettre en conformité avec la loi. Si le maître d'ouvrage n'intervient pas le CETE peux saisir le procureur. Je pense que c'est à partir de ce moment qu'on peut avoir un traitement pénal de l'affaire. Les bâtiments qui ont le plus de problèmes sont les maisons individuelles réalisées en auto construction ou il y a en général absence d'étude thermique de réalisation.
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Laurent Nicolas
le 22/09/2017
Réponse à JP HY
Encore merci à vous pour toutes ces précisions. Je n'ai encore jamais fait l'objet d'un de ces contrôles. J'espère ne pas avoir à y être confronté trop souvent d'ailleurs :) Encore que, comme je veille au bon respect des normes et autres ça ne devrait pas me poser de soucis.
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