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LA RECUPERATION DES EAUX DE PLUIE

La gestion de l’eau fait partie des problématiques mondiales. Afin d’économiser et protéger les ressources naturelles, la récupération des eaux de pluie est un enjeu à la fois économique et environnemental. Mettre en place un système de récupération des eaux de pluie est possible dans certains cas et sous certaines conditions.

 

La règlementation en vigueur

Selon l’article 641 du code civil, « tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds ». Toutefois afin de prévenir les risques sanitaires liés à la coexistence d’un réseau d’eau de pluie et du réseau public de distribution d’eau potable, la récupération et l’utilisation des eaux de pluie sont encadrées par l’arrêté du 21 août 2008. Cet arrêté règlemente aussi bien l’usage qui peut être fait de l’eau de pluie que le type d’installations à mettre en place et les conditions d’entretien et de surveillance dont elles doivent faire l’objet.

 

L’eau de pluie peut ainsi être récupérée pour être utilisée pour un usage domestique à condition qu’il ne soit ni alimentaire ni pour l’hygiène corporelle. Les collectivités aussi peuvent s’en servir pour réduire leur consommation d’eau.

L’usage fait de l’eau de pluie peut être :

  • Extérieur, pour l’arrosage, le nettoyage, etc.
  • Intérieur, pour l’alimentation des WC, pour le nettoyage des sols, pour le nettoyage du linge sous réserve d’un traitement adapté.

 

Quelques exceptions viennent limiter ce principe :

  • L’eau ne peut être collectée si les toitures sont en amiante-ciment ou en plomb,
  • L’utilisation de l’eau de pluie à l’intérieur n’est pas autorisée pour les cabinets et établissements de santé, sociaux et médicaux-sociaux, d’hébergement de personnes âgées.

 

Des installations spécifiques pour récupérer et stocker les eaux de pluie

La récupération et le stockage des eaux de pluie nécessitent une installation spécifique règlementée par les arrêtés du 21 août et du 17 décembre 2008.

 

Les installations de récupération doivent être :

  • Placées de façon à récupérer uniquement l’eau de pluie à l’aval des toitures inaccessibles ;
  • Conçues pour éviter tout risque de contamination si elles sont reliées au réseau de distribution d’eau destinée à la consommation.

 

Les équipements de stockage peuvent être hors sol ou enterrés, avec un dispositif de distribution d’eau par robinet ou par pompage et doivent respecter certaines conditions :

  • aucun produit anti-gel ne doit être appliqué dans la cuve de stockage,
  • ils doivent être faciles d’accès pour permettre de contrôler leur étanchéité et pouvoir être vidangés totalement ;
  • les parois intérieures des cuves de stockage doivent être en matériaux inerte ;
  • les cuves doivent être sécurisées pour éviter les noyades ou la pollution extérieure.

 

Enfin, pour éviter toute contamination, il est interdit de raccorder même de façon provisoire les équipements de stockage au réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. De même, l’appoint doit être assuré par un système de déconnexion par surverse totale.

 

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Déclarations obligatoires

Une déclaration d’usage en mairie auprès du service de l’assainissement est obligatoire dès lors que l’installation est raccordée au réseau d’assainissement collectif pour un usage intérieur de l’eau de pluie.

Cette obligation est prévue par l’article R2224-19-4 du Code Général des Collectivités territoriales : « Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie. »

Par ailleurs, selon l’article L2224-12 de ce même code, l’installation concernée peut être contrôlée par le service public de distribution d’eau potable. Les frais de ce contrôle sont à la charge du propriétaire de l’installation. Par ailleurs, l’agent technique qui procède au contrôle peut imposer des mesures de protection.

 

Sécuriser l'installation

Afin d’éviter toute contamination, l’installation d’un système de récupération d’eau de pluie pour un usage intérieur nécessite la création d’un réseau spécifique de canalisations qui doit être pensé dès la phase de conception.

 

Par ailleurs, le propriétaire du bâtiment à l’intérieur duquel une installation utilisant de l’eau de pluie a été mise en place est soumis à une triple obligation :

  • d’entretien, c’est à dire de nettoyage, vidange et désinfection de la cuve de stockage ;
  • de bon fonctionnement, en contrôlant régulièrement la manœuvre des vannes et robinets de soutirage et en tenant à jour un carnet d’entretien ;
  • de signalisation, avec l’apposition d’un panneau mentionnant que l’eau n’est pas potable à chaque point d’eau. Par ailleurs les robinets d’eau de pluie doivent pouvoir être bloqués et ne doivent pas être installés dans une pièce où se trouve un robinet d’eau potable, sauf pièces annexes telles que garages ou sous-sols.

 

Pour mener à bien vos installations de système de récupération de pluie et vous permettre de respecter totalement les prescriptions règlementaires qui les encadrent, choisissez du matériel professionnel et de qualité. Robinets, valves, pompes, surpresseurs, buses, récupérateurs, citernes, modules de rétention, gouttières et caniveaux vous permettent de mettre en place des installations performantes et efficaces de gestion des eaux pluviales et de leur récupération.

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