Chauffage individuel dans immeuble collectif
par Compte-Supprimé il y a 7 ans
Bonjour,
Je reviens un peu sur l'individualisation des frais de chauffage qui a été mise en place en 2017.
Je voulais savoir exactement quelles sont les obligations, quels immeubles sont concernés. Est-ce que la limite porte sur les dépenses de chauffage, sur la surface, sur les consommations, sur la seule rénovation de chaudière. Enfin tout ce que cela concerne et avec quelles limites. Merci.
Je reviens un peu sur l'individualisation des frais de chauffage qui a été mise en place en 2017.
Je voulais savoir exactement quelles sont les obligations, quels immeubles sont concernés. Est-ce que la limite porte sur les dépenses de chauffage, sur la surface, sur les consommations, sur la seule rénovation de chaudière. Enfin tout ce que cela concerne et avec quelles limites. Merci.
5 réponses à ce sujet
Publié : il y a 6 ans
Bonjour.
Je rappelle que les lois ALUR et LTECV imposent plusieurs démarches aux copropriétés à partir de 2017.
Des infos sont consultables ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31339
Concernant l'audit énergétique, les copropriétés de plus de 50 lots (incluant parking et caves), équipées d'un système collectif de chauffage ou de refroidissement, avaient jusqu'au 1er janvier 2017 pour faire réaliser un audit énergétique.
Les 5 ans étaient à compter depuis le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012, donc il n'y a pas de possibilité de temporiser.
Les textes ne précisent pas les sanctions en cas de non réalisation de l'audit, contrairement à la mise en place de l'individualisation des frais de chauffage, à laquelle il est difficile d'échapper, sauf contraintes techniques de l'installation.
A noter que d'après SeLoger.com, il est constaté qu'un logement énergivore subit maintenant une décote lors de sa vente.
http://edito.seloger.com/actualites/france/un-logement-energivore-se-vend-jusqu-18-moins-cher-article-18409.html?platform=hootsuite
Vous trouverez dans le lien ci-dessous une fiche technique du CLER, à laquelle j'ai participé dans le cadre du réseau RAPPEL : https://www.precarite-energie.org/Fiche-de-synthese-No-12.html
Je rappelle que les lois ALUR et LTECV imposent plusieurs démarches aux copropriétés à partir de 2017.
Des infos sont consultables ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31339
Concernant l'audit énergétique, les copropriétés de plus de 50 lots (incluant parking et caves), équipées d'un système collectif de chauffage ou de refroidissement, avaient jusqu'au 1er janvier 2017 pour faire réaliser un audit énergétique.
Les 5 ans étaient à compter depuis le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012, donc il n'y a pas de possibilité de temporiser.
Les textes ne précisent pas les sanctions en cas de non réalisation de l'audit, contrairement à la mise en place de l'individualisation des frais de chauffage, à laquelle il est difficile d'échapper, sauf contraintes techniques de l'installation.
A noter que d'après SeLoger.com, il est constaté qu'un logement énergivore subit maintenant une décote lors de sa vente.
http://edito.seloger.com/actualites/france/un-logement-energivore-se-vend-jusqu-18-moins-cher-article-18409.html?platform=hootsuite
Vous trouverez dans le lien ci-dessous une fiche technique du CLER, à laquelle j'ai participé dans le cadre du réseau RAPPEL : https://www.precarite-energie.org/Fiche-de-synthese-No-12.html
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