Confusion autour de la mise en place du logiciel anti-fraude à la TVA

par BATIACTU il y a 6 ans
ECLAIRAGE . Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, le Gouvernement rend obligatoire la certification des logiciels de caisse. Initialement cette conformité devait s'appliquer à différents types de logiciels avant d'être simplifiée et recentrée. Mais depuis, cela a semé une confusion aussi bien chez les professionnels du bâtiment que chez les éditeurs de logiciels.
Lire l'article sur Batiactu
9 réponses à ce sujet
Publié : il y a 6 ans
Bonjour,
Je suis étonnée par la lecture de votre article car je travaille dans une entreprise informatique et de notre côté, nous avons été informé que toutes personnes qui enregistrent un règlement venant d'une personne non assujettie à la TVA (donc tout particulier) doit avoir un logiciel conforme. Pour le démontrer à nos clients, nous avons la page internet du service public suivante :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A12301.
Donc pour nous tous les logiciels comptables des artisans qui vendent aux particuliers doivent être certifiés.
Cdt
Alexandra T
Publié : il y a 6 ans
Le texte indiqué par Alexandra Turpeau indique bien que s'ont concerné uniquement les logiciels avec fonction de caisse (=>pas d'émission de facture nominative)
Publié : il y a 6 ans
Le site d'information service-public ajoute clairement : « Il s'agit par exemple d'un logiciel de caisse, d'un logiciel de comptabilité ou d'un logiciel de gestion, dès lors qu'il a une fonction de caisse ».
« dès lors qu'il a une fonction de caisse » : Quid des ventes par internet ?
Publié : il y a 6 ans
Bonjour,
Oui tout à fait, sauf que les éditeurs de logiciels ont sauté sur l'opacité du texte et contacter leurs clients pour forcer le passage à ce type de logiciel avec non pas certification mais traçage de toutes les opérations, modifications.......
Comme d'hab, ce sont les professionnels qui en font les frais!
Publié : il y a 6 ans
Si je comprends bien, l'obligation ne concerne plus que les petites structures qui font de la vente au comptoir. Je doute que les fraudes à la TVA qui seraient à l'origine de cette mesure aient été majoritairement le fait de ce type d'entreprise...
Publié : il y a 6 ans
M Pascal Morin,
La réponse sur le site du gouvernement à votre question sur le commerce par internet est la suivante :
"Les sociétés relevant du e-commerce soumises à facturation du fait que leurs clients sont assujettis à la TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d'application du dispositif.
Les sociétés relevant du e-commerce non soumises à facturation du fait que leurs clients ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif."
Publié : il y a 6 ans
Il y a une confusion entre conformité et certification . La certification, qui sera , en général, demandée par l'éditeur à une structure habilitée à la délivrer est un des deux moyens de démontrer la conformité. Le second est l'attestation individuelle qui doit être établie également par l'éditeur à son client.
Publié : il y a 6 ans
Bonjour,
L'article 46 de la loi qui a été voté est très clair :
« 3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation
conformément à l'article 289 et enregistre ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, utiliser un
logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des
données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité
dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de
l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ; »

Donc si vous êtes assujetti à la TVA et enregistrez la facturation d'une vente à un particulier avec un logiciel quel qu'il soit (gestion commerciale, caisse enregistreuse, voir comptabilité si vous avez une facture papier en amont) vous tombez sous le coup de la loi.
Pour mémoire et afin de remettre certains "éditeurs" dans leur responsabilité, ces dispositions sur les logiciels dit "permissifs" existent depuis 2013 et ils ont donc vendu ou loué un logiciel illégale depuis et se permettent de faire payer le retour à la légalité !!!
Quand est-ce que une organisation professionnel va prouver son Independence (mais j'ai des doutes) en les attaquant ?
De même, alors que la LOF 2016 voté en décembre 2015 mettait tout le monde à égalité, qui va porter devant le conseil constitutionnel le faite que la modification de 2017 crée 2 type d'entreprises : celle réputé fraudeuses et les autres !!!
Publié : il y a 6 ans
Que de discutions autour de cette idiocratie. La richesse s'est toujours faite par la circulation de l'argent et pas par le délire de la nouvelle génération d'imbéciles qui veulent tout contrôler. Je ne sais quand cela prendra fin mais ce n'est pas durable vis à vis simplement des autres pays.
Toute cette organisation me rapelle l'Ex URSS ou la famine s'est installée parce que l'Etat avait tout le contrôle.
Si on regarde ben et que l'on compte le nombre de laissé pour compte qui augmente de jour en jour, nous n'en sommes plus très loin.
Répondre à ce sujet
Confusion autour de la mise en place du logiciel anti-fraude à la TVA
Menu
×