Contrôle du SPANC sur fosse septique

par Laurent V il y a 2 ans
Bonjour,

Mon client refuse le contrôle du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif). En a-t-il le droit et que risque-t-il ? Il m'a posé cette question et j'avoue que c'était une colle puisqu'il pense que, étant propriétaire, il n'est pas tenu de se mettre à la disposition des agents qui veulent pénétrer chez lui sur simple avis de passage.
3 réponses à ce sujet
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Publié : il y a 2 ans
Bonjour,

C'est effectivement une question qui se pose et qui, d'ailleurs, a été directement posé au Ministère de l'Ecologie, ces dernières années.

La réponse se trouve au niveau du Code de la Santé Public (CSP).

En effet, cet accès des agents du SPANC dans les propriétés privées est bien prévu par l'article L. 1331-11. Bien sûr, il ne suffit pas d'en avoir le droit pour faire n'importe quoi et, là, c'est le règlement du SPANC qui en délimite certains contours. Leur permission de pénétrer dans ces propriétés ne peut se faire que sous certaines conditions comme, par exemple, un avis de visite préalable qui ne pourra pas être inférieur à 7 jours ouvrés, mais dont le règlement peut, éventuellement, allonger la durée.
Publié : il y a 2 ans
Et, en cas de refus, à quoi s'expose alors le propriétaire ? Ou comment le forcer ?
Publié : il y a 2 ans
Des pénalités au moins équivalentes à la redevance du SPANC pour une installation conforme sont alors décidées. Mais le conseil municipal peut statuer pour une somme majorée jusqu'à 100 % de cette valeur initiale.

En cas de nouveau refus, le maire a le droit d'user de son pouvoir de police pour une mise en demeure via l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Il faut savoir que, en dernier recours, l'article L. 1312-2 du même code de la santé entre alors en vigueur et prévoit jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende. Certainement de quoi faire réfléchir les propriétaires les plus velléitaires...
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