Décennale

La loi du 4.1.1978 (modifiée) modifiant le code civil ( art 1792 et suivants et 2270-2), le CCH aussi, et surtout la Jurisprudence des Tribunaux jusqu'au plus haut niveau ( Cassation, et Conseil d'Etat ) ont créé la liste des ouvrages faisant partie de la décennale. Et à contrario par déduction bien sûr les ouvrages non concernés.
Avec le recul, l'évolution s'est stabilisée.
Il faut rappeler que tous les acteurs de l'acte de construire sont concernés par cette révolution législative de Mr Spinetta. Les nombreux contentieux de l'époque du boom des constructions nécessitaient que le Parlement intervienne.

Merci de cette contribution : pourriez-vous donner des exemples d'ouvrages ne faisant pas partie de la décennale : cette liste sera plus courte que celle de ceux qui en font partie.
Exemple : déplacer une cloison en placoplâtre non porteuse fait-elle partie de la décennale. Idem pour le changement de place d'un radiateur ou d'un robinet de cuisine. Il y a en effet beaucoup de projets de transformation de cuisines en chambres d'enfants, la cuisine étant déplacée dans la salle à manger.

L’assurance dommages-ouvrage a pour finalité de préfinancer les travaux de réparation des
dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectant dans l’un de ses éléments
constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil).

Je suis également mandataire dans une société spécialisée en assurance dommage ouvrage. Donc n'hésitez pas a me solliciter surtout si vous en avez pas.

Quelles sont les incidences de la nouvelle réglementation RT 2012 ?

La réglementation RT 2012, applicable à partir du 1er janvier 2013, donc très récemment, ne devrait pas venir modifier la doctrine décennale. Tous les éléments de la construction doivent être protégés comme avant. Je pense en particulier à l'ITE ( isolation par l'extérieur ) parfois utilisée sous une forme ou l'autre. Elle fait indissociablement corps avec la structure, donc assurée de facto. Il y aura certainement des procédures dans ce sens dans l'avenir.
Pour répondre à votre interrogation sur la cloison, le radiateur, la robinetterie, bien sûr ils ne sont pas couverts. Pris individuellement, ils ne mettent pas en péril l'immeuble. Mais la subtilité du droit français permet de dire que si l'installation de chauffage venait à ne plus fonctionner correctement, ce n'est pas le déplacement du radiateur qui remettrait en cause la décennale qui s'appliquerait. Toutefois, l'entrepreneur invoqué en décennale pourrait se retrancher derrière le fait que l'installation a été modifiée sans sa participation. L'expert nommé par le juge devrait alors évaluer l'impact de ce changement. On connait déjà la réponse par la jurisprudence.

Beaucoup d'architectes d'intérieur pensent qu'ils ne touchent pas à la structure mais les compagnies d'assurance réservent toujours une partie d'assurance pour couvrir un risque éventuel en décennale. Ont-elles raison ?

Concepteur de piscine naturelle, nous avons énormément de difficulté pour trouver une assurance pour une décennale. Pourquoi ?

Ces questions de théorie du Droit Français sont très intéressantes, mais il y a aussi la pratique, c'est à dire le contentieux. Il faut donc un cas vraiment très sérieux de désordres pour engager un procès en responsabilité décennale. Car il y a avocats, mais aussi experts judiciaires à provisionner et payer. Il faut bien avertir les gens sur ce poste important. Il ne pourra même pas être fait appel à la DO en cas de sinistre grave, sinon la détermination des causes serait faussée.
Seules les collectivités locales peuvent se permettre ce luxe coûteux, sur des ouvrages conséquents en plus. C'est souvent long et pénible. Je parle ici des tribunaux administratifs bien sûr, mais au civil c'est pareil. Reste la question entière aussi des experts. Là il faudrait mettre bon ordre dans la qualité. Et ces habilitations des tribunaux ne donnent pas du tout satisfaction.