Demande de permis de construire ?

par Jean-Paul Ratero il y a 2 mois
Bonjour,

Un lotissement va se créer proche de chez nous. Mon fils a fait une réservation sur un terrain. Il a donné un acompte. L'acte de vente du terrain aura lieu courant septembre.
Il me dit qu'il doit déposer sa demande de permis de construire vers le 15 juin.
MA QUESTION : peut-on déposer une demande de permis de construire avant d'avoir acheter (juridiquement) le terrain ?
Merci pour vos réponses
JPR_Project
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Publié : il y a 1 mois
Bonjour ce lien devrait vous apporter quelques réponses intéressantes ;)

Bon courage !

http://www.creditas.fr/faq/demander-permis-avant-acte-vente-1058.html
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