Évacuation des eaux pluviales : réglementation

par Jean D il y a 1 an
Hello à tout le monde,
J'aimerais savoir s'il existe une réglementation particulière en ce qui concerne l'évacuation des eaux pluviales.
Voilà un moment que je n'ai pas travaillé sur ce secteur et j'ai peur de ne plus franchement être à jour de mes connaissances dans ce domaine bien particulier.
3 réponses à ce sujet
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Publié : il y a 1 an
Bonjour,
Voici l'article 641 du Code civil pour commencer « Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents. »
Publié : il y a 1 an
Bonjour,
j'ajouterais que l'écoulement naturel ne doit, en outre, pas être perturbé ? Cela veut dire que vous ne pouvez pas intervenir sur l'écoulement naturel des eaux de pluie en installation un muret ou tout autre type de barrage. Pour ceux qui se le permettre, le risque est alors de devoir démolir ce qu'ils ont fait afin de remettre en l'état d'origine. Selon les cas, notamment si des dommages ont ainsi été créés chez un voisin, il peut être demandé des indemnités compensatoires.
Publié : il y a 1 an
Merci pour vos indications. Finalement les choses n'ont pas changé par rapport à ce que je connaissais. Mais prudence est mère de sûreté comme on dit donc il valait mieux le vérifier.
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