Évacuation des eaux pluviales : réglementation

par Compte-Supprimé il y a 5 ans
Hello à tout le monde,
J'aimerais savoir s'il existe une réglementation particulière en ce qui concerne l'évacuation des eaux pluviales.
Voilà un moment que je n'ai pas travaillé sur ce secteur et j'ai peur de ne plus franchement être à jour de mes connaissances dans ce domaine bien particulier.
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Publié : il y a 5 ans
Bonjour,
Voici l'article 641 du Code civil pour commencer « Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents. »
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