La justice valide la "clause Molière" en région Pays de la Loire
par BATIACTU il y a 6 ans
SOCIAL. Nouveau chapitre dans le feuilleton de la clause Molière : le tribunal administratif de Nantes a donné raison à ses promoteurs, en validant le dispositif sur un chantier public local. Une décision qui pourrait faire jurisprudence ? Réponse avec une avocate spécialisée en droit public.
1 réponse à ce sujet
Publié : il y a 6 ans
L'instruction ministérielle en question n'a aucune valeur juridique car elle ne fait nullement référence à plusieurs textes fondamentaux sur l'usage de la langue française... Une instruction n'aucun pouvoir de dire la loi, elle ne fait qu'en exposer les modalités techniques.
Répondre à ce sujet
La justice valide la "clause Molière" en région Pays de la Loire