La loi sur la construction évolue

par D Laurent il y a 11 mois
Salut le forum,
Le 19 septembre 2018 avait lieu la commission mixte paritaire. A cette occasion, les règles applicables au droit de la construction et aux marchés privés ont évolué. Il est ici question de la loi ELAN. L'objectif de ces modifications est de moderniser ou juste de simplifier ces règles.
Ainsi, parmi les évolution, on notera la volonté d'accompagner l'essor de la préfabrication au travers de 2 mesures :
- l'apport d'une définition de la préfabrication (article L. 111-1-1 du Code de la construction et de l'habitation) « La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués assemblés, installés et mis en œuvre sur le chantier. Ces éléments préfabriqués font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux divers. Ils sont produits sur un site qui peut être soit une usine ou un atelier, soit une installation temporaire jouxtant le chantier. »
- l'exécutif peut désormais prendre une ordonnance afin d'adapter le régime applicable au contrat
Il est également question de l'accessibilité à l'évolutivité. Dans ce cadre, un décret fixera les modalités en termes de construction de bâtiments à usage d'habitation collectifs. « obligation de 20 % de logements (et au moins un logement) accessibles par bâtiment, contre 100 % jusqu'à présent. » Les 80 % restants devront juste être évolutifs.
3 réponses à ce sujet
Lancer un nouveau sujet
Publié : il y a 11 mois
Bonjour,
Ceci devait être adopté au Sénat le 16 octobre dernier. Avez-vous suivi cela ? Il serait intéressant de voir si l'adoption a été validée finalement.
Publié : il y a 11 mois
Bonjour,
Cela a effectivement été adopté au Sénat. Reste à voir l'application qui s'en suivra et si cela améliore les choses sur ces points.
Publié : il y a 11 mois
Excellent post. C'est instructif, merci.
Répondre à ce sujet
La loi sur la construction évolue
Menu
×