La médiation de la consommation rendue obligatoire au 1er janvier 2016
par BATIACTU il y a 8 ans
A compter du 1er janvier 2016, tous les professionnels du bâtiment devront proposer à leurs clients consommateurs une procédure de médiation gratuite, dans le cas de litige. La Fédération française du bâtiment vient, à ce titre, de signer un partenariat.
1 réponse à ce sujet
Publié : il y a 8 ans
C'est sûrement un bon point pour un litige financier ou contractuel. Par contre, comment l'huissier peut-il définir si l'ouvrage réalisé est conforme à la règlementation ou règles de l'art ? D'autre part, la e-médiation ne fonctionne pas !!!
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La médiation de la consommation rendue obligatoire au 1er janvier 2016