Le permis de construire pour une mezzanine
par Compte-Supprimé il y a 6 ans
Bonjour,
Pour réaliser une mezzanine, un de mes clients ne veut pas présenter de permis de construire ou d'autorisation de travaux. Il n'y a pas de création d'ouverture supplémentaire mais des mètres carrés de surface habitable en plus. Quelle est la réglementation exacte dans ce cas ? Et, en cas de problème, en quoi suis-je personnellement engagé alors ? Je préfère m'en assure avant et me dégager de toute responsabilité. Merci.
Pour réaliser une mezzanine, un de mes clients ne veut pas présenter de permis de construire ou d'autorisation de travaux. Il n'y a pas de création d'ouverture supplémentaire mais des mètres carrés de surface habitable en plus. Quelle est la réglementation exacte dans ce cas ? Et, en cas de problème, en quoi suis-je personnellement engagé alors ? Je préfère m'en assure avant et me dégager de toute responsabilité. Merci.
3 réponses à ce sujet
Publié : il y a 6 ans
Bonjour,
La première chose est de connaître la hauteur de la mezzanine. La surface habitable (loi Carrez) n'entre en ligne de compte qu'à partir d'une hauteur de 1m80.
Par ailleurs, et comme toute construction, en-dessous de 20 m², une simple déclaration de travaux suffira, au-delà de 20 m², il faudra un permis de construire, même sans créer d'ouverture ou modifier une façade. Qui plus est, bien évidemment, s'il y a création d'une ouverture, type fenêtre de toit comme c'est parfois le cas pour une telle construction.
La première chose est de connaître la hauteur de la mezzanine. La surface habitable (loi Carrez) n'entre en ligne de compte qu'à partir d'une hauteur de 1m80.
Par ailleurs, et comme toute construction, en-dessous de 20 m², une simple déclaration de travaux suffira, au-delà de 20 m², il faudra un permis de construire, même sans créer d'ouverture ou modifier une façade. Qui plus est, bien évidemment, s'il y a création d'une ouverture, type fenêtre de toit comme c'est parfois le cas pour une telle construction.
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