Les appareils d'individualisation des frais de chauffage ne sont ils réellement plus obligatoires en immeuble ?

par Elena Riza il y a 7 mois
Bonjour,
Un de mes collègues me soutient qu'il n'est plus obligatoire pour les immeubles en copro de faire installer des appareils d'individualisation de chauffage. Normalement toutes les copro doivent le faire avant le 31 décembre 2019 au plus tard. Certes il y avait plusieurs échéances.
3 réponses à ce sujet
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Publié : il y a 7 mois
Bonjour,
Alors oui en effet une grande partie des copro était soumis à cette obligation à différentes échéances, mais il ne faut quand même pas oublier toutes les exceptions. Quand les travaux étaient trop coûteux, notamment, les copro n'étaient pas obligé. Pareil si les difficultés techniques d'installation étaient trop importantes.
Maintenant il y a une nouvelle loi qui vient encore modifier les règles. C'est la loi Élan qui est sorti fin novembre 2018. Mais je crois qu'il faut attendre le décret d'application pour vraiment connaître les nouvelles règles. A ma connaissance, ce décret n'est pas encore sorti.
Le but étant d'assouplir les obligations et d'augmenter le nombre de dérogation possible. Il sera toujours obligatoire pour un certain nombre de copro de faire installer un système d'individualisation des frais de chauffage.
Publié : il y a 6 mois
Merci pour la source. Je suis allé voir ce que dit ce projet de loi. En effet, les dérogations changent, maintenance c'est :
• Impossibilité technique
• Et coût d'installation excessif par rapport aux économies réalisées
Après cela va aussi venir étendre l'individualisation des frais aux appareils de refroidissement si je comprends bien le texte.
Savez-vous quand le décret va paraître et quand cette loi va devenir applicable ?
Publié : il y a 6 mois
C'est ça.
Pour la date aucune idée. J'ai lu quelque part que 70 décrets doivent être publiés mais que cela va prendre entre 6 mois et 2 ans. Je ne sais pas ce qu'il en est concernant l'individualisation des frais de chauffage.
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