Les recours pour faire annuler un permis de construire

par D Laurent il y a 1 mois
Bonjour,
Mon client souhaite renoncer à son projet d'agrandissement de sa maison qui faisait l'objet d'un permis de construire accepté par la mairie. Il s'agit donc du demandeur du permis de construire et il voudrait le faire annuler.
Existe-t-il des recours pour faire annuler un permis de construire ? Y a-t-il un intérêt de faire annuler un permis de construire ? Doit-on respecter un délai ? Une procédure ?
3 réponses à ce sujet
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Publié : il y a 1 mois
Bonjour,
Une demande d'annulation de permis de construire peut être faite par le demandeur comme dans ton cas ou par un tiers ayant découvert une irrégularité ayant échappé à la mairie.
Lorsque c'est le demandeur qui veut faire annuler le permis de construire, il dispose d'un délai de 3 mois pour déposer en mairie une demande d'annulation. Le délai de 3 mois démarre au moment de la date d'acceptation du permis de construire par la mairie.
Publié : il y a 1 mois
D'accord, c'est noté. Nous sommes donc encore dans les temps. Et quel motif nous est il possible de présenter dans la demande d'annulation auprès de la mairie. Je suppose qu'il faut motiver la décision ?
Publié : il y a 1 mois
Bonjour,
Il n'y a pas de justification particulière à apporter dans le cas où c'est le demandeur qui souhaite annuler le permis de construire. Un simple changement d'avis suffit à mon sens.
C'est lorsqu'il s'agit d'un tiers que la demande d'annulation du permis de construire du demandeur approuvé par la mairie doit être motivée. Il faut alors expliquer les raisons très clairement.
Pareil si c'est la mairie ou tout autre autorité compétente qui demande l'annulation du permis de construire, la demande doit être clairement motivée pour qu'elle puisse être acceptée et pour limiter les risques de contestation a posteriori.
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