Limite de propriété : ce qu'il faut respecter

par Elena Riza il y a 1 an
Bonjour tout le monde,
Je m'interroge sur les règles en matière de limitations de propriété. Toutes les localités imposent-elles les mêmes réglementations ou peuvent-elles avoir leurs spécificité ?
Merci d'avance de vos réponses.
3 réponses à ce sujet
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Publié : il y a 1 an
Salut Elena,
Déjà, il faut savoir que s'il existe de telles dispositions en termes de limites de propriété, c'est dans le but de « garantir une certaine intimité pour les constructions voisines, garantir l'ensoleillement et permettre un agencement harmonieux des constructions » (extrait du Dictionnaire Permanent Construction et urbanisme).
En outre, selon la jurisprudence du conseil d'État, il s'agit aussi de répondre à un certain besoin en matière de sécurité, d'hygiène et de salubrité.
Publié : il y a 1 an
Bonjour Elena,
La donne peut effectivement s'avérer différente d'une commune à une autre. Certaines ne s'appuieront que sur les dispositions citées par mon collègue, par contre d'autres tiendront également compte des dispositions de leur PLU ou de leur POS ou du Code de l'urbanisme. Dans ce cas, il faudra combiner l'ensemble des contraintes en présence afin de savoir ce qu'il est possible de faire ou non pour rester dans le respect des distances imposées. Ces distances concerneront alors à la fois les distances tolérées entre les différentes constructions (maison ou immeubles) mais aussi entre la construction et la voirie.
Publié : il y a 1 an
Bonjour Elena et à vous tous,
Voici la législation exacte à appliquer en l'absence de POS ou de PLU : article R.111-19 du code de l'urbanisme. Cet article définit les distances à respecter entre deux constructions. Il stipule que « à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tous points de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres ».
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