Obligation du DCL en France ?

par René Moreau il y a 2 semaines
Salut les Bactinautes !
Je suis actuellement en train de travailler sur un chantier et j'ai découvert, hier, que le client n'est pas du tout équipé de dispositif de connexion pour luminaire…
Par hasard, savez-vous depuis quand ce système est devenu obligatoire histoire de voir s'il peut se retourner vers la personne qui lui a fait les travaux car il n'est clairement pas aux normes sur ce point, peut-être même d'autres qui n'ont pas encore été remarqués.
3 réponses à ce sujet
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Publié : il y a 1 semaine
Bonjour,
De prime abord, je suppose que, de par la teneur de vos propos, vous parlez d'un chantier de rénovation. Si tel est le cas, la première question qui se pose est de savoir si votre client avait fait intervenir le précédent artisan dans le cadre d'une rénovation totale ou partielle. En effet, selon la situation, ma réponse diffère.
Ainsi, s'il s'agissait d'une rénovation totale, la mise en œuvre du DCL était obligatoire, par contre, en rénovation partielle, c'est-à-dire pour une intervention dans un habitat existant, ce n'était pas le cas.
Publié : il y a 1 semaine
Bonjour et merci pour votre réponse.
Il s'avère que, après avoir consulté le propriétaire afin d'avoir un peu plus de renseignement sur le sujet, les travaux ont été effectués alors qu'il venait d'acheter sa maison et qu'elle devait être intégralement rénovée avant de redevenir habitable pour lui et sa petite famille. Donc on est bien dans le cadre d'une rénovation totale et l'artisan est alors en faute…
Publié : il y a 1 semaine
Bonjour René,
Etant donnée la situation, je suppose que votre client peut faire jouer la décennale afin que l'artisan concerné revienne mettre aux normes le domicile dont vous parlez. A moins que ce délai soit dépassé bien entendu…
Pour la mettre en route, vous connaissez certainement la démarche, à savoir rédiger un courrier précisant la nature des travaux réalisés et la date. Il sera fait mention du fait que ces travaux sont couverts par la garantie décennale et des différents problèmes constatés.
Bon courage !
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