Quand le devis devient obligatoire

par Laurent Nicolas il y a 2 ans
Bonjour tous,

En tant qu’artisan du BTP, je réalise régulièrement de très petits chantiers de l’ordre de 100 à 300 ou 400 euros seulement. N’étant pas forcément fan de tout ce qui est paperasse administrative, je me demande si je suis forcé de proposer un devis à chaque fois que je m’engage à faire des travaux représentants de petites sommes.

Ma question est donc la suivante, à partir de quel montant est-ce que je dois vraiment présenter un devis à mes clients ?

Merci par avance pour vos réponses qui, je l’espère, vont me permettre de réduite ma charge administrative !
6 réponses à ce sujet
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Publié : il y a 2 ans
Bonjour,

Je vais vous faire une réponse très précise quoi va peut-être vous décevoir étant données les sommes que vous annoncez dans votre question.

Si l’on prend en compte l’arrêté du 2 mars 1990, dans son article 3, il est précisé que le devis pour des travaux dans le secteur du BTP (que ce soient des réparations ou des dépannages) il est impératif de faire un devis dès lors que le montant de la facture dépasse les 150 euros TTC.
Publié : il y a 2 ans
Merci pour votre réponse.

Qu’est-ce que je risque si je ne fais pas de devis à mes clients sur ces petites sommes ? J’aimerais assez ne commencer à en faire qu’à partir de 500 euros environ.
Publié : il y a 2 ans
Libre à vous de tenter votre chance. L’obligation légale n’est effectivement pas portée sur des sommes inférieures à 500 euros.

Cependant, votre client, s’il le souhaite, pourra vous demander de revoir votre tarif de prestation avant que vous ne commenciez le chantier s’il estime que le prix est trop élevé. Et de nombreux clients risquent alors de renégocier soyez-en sûr. Dans ce cas, les clients sont tenus de faire leur demande par écrit via une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Ce recours n’est plus possible quand un devis en bonne et due forme est signé puisqu’il a valeur de contrat. ;)
Publié : il y a 2 ans
Vous avez obligation de vous conformer à la législation.

Dans le cas contraire, le client pourra argumenter qu'il ne vous paie pas le solde des travaux car il ne savait pas ce qu'il avait commandé.

Il en est de même pour les travaux supplémentaires en cours de chantier : pas de bon de commande (devis écrit et signé) = risque de non-paiement.

Si le cas est porté devant un tribunal, vous pourrez de plus être condamné à titre personnel (responsable de l'entreprise) à une "amende" avec sursis pour un premier cas ; et bien plus en cas de récidive.

Faire un devis préalable est une marque de professionnalisme qui vous démarque des autres.

Cela n'a rien d'exceptionnel, vous respectez seulement la loi ; comme pour les DTU et avis techniques...
Publié : il y a 2 ans
Réponse à Laurent Nicolas

bonjour

la nouvelle loi du 17 mars 2014 est rentré en application, et elle a énormément

renforcer les obligationsdes entreprises envers les particuliers, le texte etant trop long

je vous met le lien vers economie.gouv

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Depannage-a-domicile
Publié : il y a 2 ans
Réponse à Pascal Jenn

Merci pour le lien, je vais le consulter de suite !
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