Qu'est-ce que la loi Confiance ?

par Laurent Nicolas il y a 1 an
Bonjour les Bactinautes
N'étant pas spécialement à mon aise avec le décryptage des lois et de leurs projets, j'espère trouver ici quelques débuts de réponse concernant la loi « Confiance ». Qu'est-ce qu'elle impose, qu'est-ce qu'elle autorise ? J'ai cru comprendre qu'il y avait une histoire d'obligation de résultat… Qu'est-ce que ça veut dire ?
Je vous remercie pour votre aide qui, je l'espère, me permettra de mieux comprendre.
3 réponses à ce sujet
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Publié : il y a 1 an
Bonjour,
Je vais tenter de faire une réponse suffisamment courte pour être digeste, car on le sait les textes de loi ne le sont pas toujours ! Nous parlons donc, ici, d'un projet de loi (il est donc encore à l'étude) qui s'appelle exactement projet de loi « pour un Etat au service d'une société de confiance » et qui a été présenté par Gérald Darmanin le 27 novembre en conseil des ministres.
Une des mesures principales en matière de règles de construction est effectivement cette expérimentation d'une obligation de résultat.
Autre mesure phare, le droit à l'erreur qui vaudra aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.
Pour le secteur du BTP plus spécifiquement, il y aura le permis d'innover.
Enfin, ce projet intègre l'expérimentation d'une sorte de « rescrit juridictionnel » (future loi ESSOC).
Publié : il y a 1 an
Merci, mais je ne suis pas certain que cela m'avance beaucoup :D
Publié : il y a 1 an
L'expérimentation d'une obligation de résultat : obligation précisée par les textes en matière de règles de construction
Le droit à l'erreur : en cas d'erreur dans une déclaration, c'est l'Administration qui devra démontrer la mauvaise foi de l'administré afin de pouvoir le sanctionner.
Le permis d'innover : c'est permettre aux maîtres d'ouvrage de s'écarter des règles de construction, à condition d'obtenir le résultat fixé par les textes
L'expérimentation d'une sorte de « rescrit juridictionnel » : c'est la « possibilité de faire valider devant le tribunal administratif la légalité externe (vice de forme, de compétence) de décisions administratives prises sur le fondement du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du Code de l'urbanisme et en matière d'insalubrité pour assurer la sécurité juridique de certaines décisions complexes »
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