Risques de non respect RT 2012

par Laurent Nicolas il y a 3 mois
Bonjour à tous !

Je me pose une question, en tant que maître d'oeuvre, quant à la RT 2012 et les sanctions éventuellement encourues en cas de non respect de celle-ci dans le cadre d'une construction en neuf. Si les exigences en termes d'attentes de basse consommation sont claires pour moi, les risques en cas de non respect restent par contre assez obscures car les différentes sources que j'ai pu trouver tendent à se contredire?

Qu'en est-il réellement du coup ?

Help s'il vous plaît !!!
13 réponses à ce sujet
Lancer un nouveau sujet
Publié : il y a 3 mois
Bonjour,

Si cela peut vous rassurer, il n'existe, au niveau du pénal, aucune sanction en lien avec ce non respect de la RT 2012 en ce qui concerne son obligation de moyens.

Cependant, si l'utilisateur du bien constate que ces normes n'ont pas été respectées, il est alors en droit de mettre en cause la responsabilité du constructeur. Dans ce cas, il devra non seulement prouver que ces normes ne sont pas atteintes mais également que cette faute du constructeur a généré un préjudice. Dans la pratique, la démarche est donc très complexe. Il est estimé que le maître d'ouvrage n'a généralement pas les connaissances techniques nécessaires pour détecter les points faibles en la matière.
Publié : il y a 2 mois
Hello,

Pour être plus précis, s'il existe des sanctions pénales, il n'y a par contre absolument aucun moyen pour contrôler les consommations effectives. Les vérifications effectuées afin de délivrer une attestation de respect de la RT 2012 (qui est disponible durant 5 ans chez le maître d'ouvrage) portent sur la visite d'inspection du chantier, les matériaux utilisés pour l'isolation et le rapport de perméabilité à l'air.

A noter qu'un DPE porte sur les 5 postes de conso réglementaires désignés dans la RT 2012.
Publié : il y a 2 mois
Je ne suis pas franchement rassuré… mais merci à vous pour ces informations qui répondent à mes interrogations.
Publié : il y a 2 mois
Bonjour, je suis expert judiciaire, j'ai eu à traiter un problème de non conformité à la RT 2012. Au départ tout est partie de l'absence de conformité. La banque réclamait la conformité pour solder le prêt du maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage ne pouvait pas faire établir un teste d'étanchéité à l'air positif, le contrôleur RT 2012 ne pouvait pas établir l'attestation RT 2012 parce qu'il n'avait pas un teste d'étanchéité à l'ai positif. La Commune ne voulait pas s'occuper de la conformité sans avoir l'attestation finale RT 2012. Le maître d'ouvrage a assigné l'ensemble des intervenants avec l'aide de sa protection juridique. J'ai fat des investigation pour savoir pourquoi le teste d'étanchéité à l'air était négatif. Pour aller vite, rien n'était respecter pour qu'il y ait une étanchéité à l'air : fuites à l'air importante au niveau des parcloses des menuiseries et la jonction mur/ menuiseries, fuite à l'air sur mur en parpaings au droit des bardages (absence d'enduit extérieur), fuite à l'air entre mur et sol. La conclusion on pouvait garder uniquement les murs, les dalles et le toit, le reste était à démonter et à refaire. L'affaire n'est pas encore jugée.
Publié : il y a 2 mois
bonjour , le non respect de la RT 2012 relève bien du pénal , car elle figure dans le code de la construction et le non respect du code de la construction relève du pénal. Quant a savoir si la RT 2012 est une obligation de moyen ou de résultat , la question ne se pose même pas puisqu'il est dit que ce sont les kWh consommés et la TIC température intérieure de confort qui doivent être respectées , qu'importe les moyens .Enfin , si la somme des consommation est difficile à déterminer du fait des usages et des températures de consigne , la TIC est très facile à vérifier et c' est sur ce point que la RT 2012 n' est pas respectée dans plus de 80 % des cas...C'est sur ce critère que les sinistres vont s' engager et comme c'est du pénal les assurances RC ne couvriront rien . Le maître d' oeuvre et ou les entrepreneurs assureront alors leurs responsabilités sur leurs fonds propres...
Publié : il y a 2 mois
Réponse à JP HY

Bonjour,

Dans votre témoignage ont comprend bien la complexité non seulement de la démarche elle-même, mais aussi des différentes interactions entre les protagonistes... Cela ne me rassure absolument pas, surtout quand je lis le commentaire de Pierre, mais au moins je sais combien je dois être attentif et à cheval sur les normes.

Merci beaucoup.
Publié : il y a 2 mois
Le CETE (CEREMA) fait des contrôle aléatoire sur le respect de la RT 2012 des différents types de bâtiments. J'ai vu des rapports de contrôle. Ils vérifient d'abord que les études ont été réalisées et qu'il y a une cohérence avec le rapport final. Ils vérifient s'il y a bien un teste d'étanchéité à l'air positif. Ils vont ensuite sur place et font un constat visuel pour voir s'il y à cohérence entre études, plans et réalisation au niveau des isolants (épaisseurs des murs, toits et dalles), du mode de chauffage, du mode de ventilation. Quand il y a des problèmes ils demandent au maître d'ouvrage des explications et de ce mettre en conformité avec la loi. Si le maître d'ouvrage n'intervient pas le CETE peux saisir le procureur. Je pense que c'est à partir de ce moment qu'on peut avoir un traitement pénal de l'affaire. Les bâtiments qui ont le plus de problèmes sont les maisons individuelles réalisées en auto construction ou il y a en général absence d'étude thermique de réalisation.
Publié : il y a 2 mois
Réponse à JP HY

Encore merci à vous pour toutes ces précisions. Je n'ai encore jamais fait l'objet d'un de ces contrôles. J'espère ne pas avoir à y être confronté trop souvent d'ailleurs Encore que, comme je veille au bon respect des normes et autres ça ne devrait pas me poser de soucis.
Publié : il y a 2 mois
Bonjour.

Notre pôle effectue le contrôle régalien sur les logements neufs construits pour être occupés par d'autres personnes que le constructeur, sur les rubriques accessibilité, sécurité d'évacuation, sécurité des portes de parking et ventilation.

La rubrique réglementation thermique étant très complexe, cela exige de disposer de personnel compétent, doté d'outils de mesure et de logiciels. Le contrôle est effectivement centralisé dans les antennes du CEREMA comme dit plus haut, en collaboration avec les services départementaux sur la base de déclarations d'achèvement de travaux.

Les services de l'urbanisme qui ont un doute sur la validité d'une attestation de prise en compte de la RT2012 nous interpellent parfois.

Les contrôles se font suite à un échantillonnage sur les permis de construire des bâtiments d'habitation collective de maisons individuelles, voire sur signalements ou constats.

Vous devez conserver toutes les pièces écrites et bureautiques car le contrôle peut avoir lieu jusqu'à 3 ans après l'achèvement des travaux.

Certaines personnes construisent malheureusement sans avoir pris la peine de s'informer ou de recruter un professionnel.

S'ils ne peuvent remédier aux non-conformités dans un délai de 6 mois, ils sont pris en charge au pénal par le procureur du TGI.
Publié : il y a 1 mois
Pour se faire une (bonne) idée de la perméabilité thermique d'une construction, examiner les consommations d'énergie pendant et hors de la période de chauffe:
exemple:
- hors chauffe: 1 kW moyen sur les mois sans chauffage.
- pendant la chauffe: 2 kW moyen sur plusieurs mois.
- si l'on considère qu'à part les sorties d'eau, le reste des consommations reste dans le logement et représente 50% de la puissance moyenne "hors chauffe", dans notre exemple, cela revient à dire qu'en période de chauffe, la puissance moyenne de chauffe est de 1,5 kW.
Nous allons alors chercher les "degrés.jours chauffagistes" de la période considérée sur le site météo du lieu considéré.
en divisant le produit 1,5 kW*durée (en jours de chauffe) par les "degrés.jour chauffagistes" on aura des W/° du logement que l'on peut ramener en W/m²/°
exemple: pour 2000 °.J en 6 mois et 36 kW.h par jour; 36 kW.h*182 jours/2000°.J=3,27 W/°
Publié : il y a 1 mois
Juste une petite erreur dans la dernière ligne: lire: 3,27 kW.h/°/J ou 3,27 kW.h/°/24h = 136W/°
Publié : il y a 2 semaines
Bonjour,

Qui dit réglementation dit contrôle et donc sanction en cas de non respect.
L'article L.152-4 du Code de la construction et de l'habitation dit:
"Les personnes physiques (utilisateurs du sol, bénéficiaire des travaux, architectes, constructeurs ou toute autre personne responsable de l'exécution des travaux) ayant méconnu les obligations de la RT2012 sont passibles d'une amende de 45.000 € et d'une peine de 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive».

La DDT opère par 3 niveaux de contrôles allant du visu sur dossier à une visite sur site.
C'est pourquoi le maître d'ouvrage se doit de tenir a disposition pendant 5 ans le RSET (étude thermique), le rapport du test d'étanchéité à l'air, le DPE et l'attestation de conformité RT2012.

Plus d'info sur: https://www.thermikal.com/sanctions-rt2012-info

Bien à vous...
A. LEMAIRE - Thermicien
Publié : il y a 1 semaine
Bonjour Arnaud,
Vous avez tout à fait raison ! Merci pour cette petite piqûre de rappel concernant la législation et vos quelques conseils.
Répondez à ce sujet
Risques de non respect RT 2012
Menu
×