Rôle juridique des fournisseurs de petit éolien : jurisprudence
par Guy Bouillard il y a 7 ans
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Publié : il y a 7 ans
La Cour de Cassation vient de responsabiliser les fournisseurs de petit éolien en leur demandant de bien vouloir assumer ce qu'ils vendent. Un abaissement significatif de la note de consommation électrique à l'opérateur national est nécessaire et obligatoire, sinon le contrat de vente est nul, il faut rembourser la vente intégralement et démonter le matériel.
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