RT2012 les sanctions si non respecté

par Elena Riza il y a 1 an
Hello,
En tant que professionnel, il m'arrive régulièrement de voir des problèmes de non respect de la réglementation thermique en vigueur, à savoir actuellement la RT 2012.
Du coup, je voudrais juste faire un petit rappel des possibles sanctions encourues.
Dans un premier temps, il faut savoir qu'une demande de permis de construire ne peut être validée tant que l'attestation de prise en compte partielle de la RT 2012 n'a pas été transmise. De ce fait, les travaux ne peuvent pas être mis en route. Ensuite, au moment de l'achèvement des travaux, et donc lors de la réception du chantier, il ne sera pas possible d'obtenir le certificat de conformité si la RT 2012 n'est pas respectée. En outre, des sanctions peuvent s'avérer assez salées aussi bien au civil qu'au pénal (45 000 € d'amende, 6 mois de prison...).
3 réponses à ce sujet
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Publié : il y a 1 an
Bonjour
Pour compléter vos propos, voici les textes de loi qui encadrent les sanctions.
Article L.152-4 du Code de la construction et de l'habitation : « les personnes physiques (utilisateurs du sol, bénéficiaire des travaux, architectes, constructeurs ou toute autre personne responsable de l'exécution des travaux) ayant méconnu les obligations de la RT2012 sont passibles d'une amende de 45.000 € et d'une peine de 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive».
En cas de condamnation, l'article L. 152-5 du Code de la construction précise que vous devrez effectuer : « la mise en conformité des ouvrages avec les règlements, la démolition ou la réaffection du sol en vue rétablir les lieux dans l'état antérieur ».
Publié : il y a 1 an
Salut,
Voilà qui fait réfléchir ! Mieux vaut bien connaître les attentes de la RT 2012 pour éviter tout problème ensuite. Car, oui, beaucoup ne sont pas conforme du fait de leur méconnaissance des spécificité de cette réglementation.
Publié : il y a 1 an
Très intéressant comme post. La piqûre de rappel est une bonne chose !
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RT2012 les sanctions si non respecté
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