Syndic : non respect des coordonnées privées

par Jean D il y a 3 semaines
Bonjour à tous,
Dernièrement, j'ai fait une demande écrite auprès du syndic de ma copro afin qu'il place une question à l'ordre du jour.
Lorsque j'ai reçu ma convocation et les document associés, j'ai constaté que ma demande avait été jointe en copie. Résultat, l'ensemble des personnes ayant reçu cette convocation a également eu mon courrier, ce qui en soit ne me gène pas.
Là où je suis moins d'accord, c'est que, dans ce courrier, sont visibles toutes mes coordonnées (adresse, téléphone, email).
N'y aurait-il pas là un non respect, voire une action illégale, dans le fait de mettre ainsi mes coordonnées personnelles à la disposition de tous ?
3 réponses à ce sujet
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Publié : il y a 3 semaines
Bonjour,
Vous évoquez une possible excursion dans votre vie privée qui pourrait être estimée comme une action préjudiciable. Je suppose que vous envisagez une réparation par le biais d'un versement de dommages-et-intérêts.
Certes, le syndic n'a pas respecté la forme. Toutefois, les copropriétaires ayant accès, s'ils le souhaitent, au fichier d'une tenue légale en vertu de l'article 8-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, cela ne me semble pas être illégal.
Publié : il y a 3 semaines
Bonjour, juste pour compléter voilà le contenu de l'article cité :

« Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.

Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires.

Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic. Les contrats de syndic prévoient obligatoirement une pénalité financière forfaitaire automatique à l'encontre du syndic chaque fois que celui-ci ne met pas la fiche synthétique à disposition d'un copropriétaire dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d'habitation.
NOTA :
Conformément à l'article 54 IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est applicable à compter du :

1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;

2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;

3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires. »
Publié : il y a 2 semaines
Merci à vous !
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