Taux de TVA 5,5 obligatoire pour l'installation de certaines pompes à chaleur ?

par Léo Martin il y a 2 mois
Bonjour,
Lorsqu'une pompe à chaleur est éligible au taux de TVA à 5,5, est-il obligatoire d'appliquer ce taux sur ma facturation ou non ? Si c'est un oubli de ma part, est ce que cela peut me porter préjudice si le client s'en rend compte ou non ?
3 réponses à ce sujet
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Publié : il y a 2 mois
Bonjour,
Alors il faut faire la distinction entre différents clients. En effet, le taux de TVA de 5,5 % est à appliquer pour certaines pompes à chaleur mais ce taux réduit est réservé pour certains travaux d'amélioration des bâtiments à destination d'habitation seulement, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire, mais à condition que la maison ou l'appart soit fini de construire depuis au moins 2 ans.
Du coup, si des clients à toi souhaitent améliorer leur système de chauffage mais que la date de fin de construction de leur maison date de moins de 2 ans, ils ne pourront pas bénéficier de ce taux réduit.
Du coup, j'estime que pour connaître cette information, les clients doivent te prouver la date de fin de construction de leur logement. A ce titre, il se peut parfois que tu fasses payer des gens le taux de TVA plein alors qu'ils pourraient bénéficier d'une réduction. Pour moi, il est obligatoire que tu les informes de cette possibilité, c'est tout.
Il est en effet impossible de facturer un taux réduit sans cette attestation.
Publié : il y a 2 mois
De quelle attestation s'agit-il ? En tout cas, merci beaucoup pour toutes ces informations.
Publié : il y a 2 mois
Pour facturer un taux réduit de TVA, il te faut une attestation officielle du service public qui confirme en effet que la période de 2 ans est écoulée. Le client doit te remettre cette attestation avant la facturation. Après légalement, tu dois garder cette attestions pendant 5 ans, afin de bien pouvoir justifier pourquoi tu as appliqué ce taux.
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Taux de TVA 5,5 obligatoire pour l'installation de certaines pompes à chaleur ?
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