Aménager un immeuble pour personnes à mobilité réduite

Rédigé le 10/10/2017

Dans le neuf comme en rénovation, quelles sont les obligations en matière d’accès pour les personnes à mobilité réduite et comment réaliser les aménagements nécessaires pour les satisfaire ?

Aménager un immeuble pour personnes à mobilité ...

Quel cadre législatif ?

La loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a mis en place des obligations d'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.

 

L’accessibilité concerne l’entrée et la circulation dans les bâtiments ainsi que l’utilisation d’équipement et d’accès. Elle se décline de différentes façons selon le type de bâtiment dont il s‘agit : ERP, bâtiment d’habitation collective, lieu de travail etc.

 

Dans les établissements recevant du public

Tous les ERP devaient devenir accessibles à l’horizon 2015. Afin de permettre à tous de se mettre en conformité avec la loi, un délai leur a été accordé dès lors qu’ils mettaient en place un agenda d’accessibilité programmées (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015.

La durée des travaux ainsi programmée dans le cadre de cet agenda pouvait être selon les cas de 3 ans ou 6 ans, voire 9 ans dans les situations où la mise en accessibilité se révélait plus complexe. Dans des situations particulières, ce délai peut encore être prorogé, par exemple en cas de difficultés techniques ou financières.

 

La mise en accessibilité concerne tous les types de handicaps : moteur, visuel, auditif, mental.

Pour ce qui est des personnes à mobilité réduite, l’accessibilité des bâtiments concerne :

  • les accès à l’établissement,
  • l’accueil au public,
  • le stationnement automobile,
  • les cheminements extérieurs,
  • les circulations intérieures : horizontales et verticales,
  • les locaux ouverts au public, équipements et dispositifs de commande,
  • les portes, sas, portiques
  • les sanitaires,
  • l’éclairage,
  • les revêtements de sols, murs et plafonds,
  • les équipements comme les ascenseurs,
  • les tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques.

 

Accessibilité des bâtiments d’habitation : une obligation dans le neuf

Tous les nouveaux bâtiments construits depuis le 1er janvier 2007 doivent respecter la règlementation concernant l‘accessibilité qui prévoit qu’ils soient construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

Cette règlementation repose sur le cheminement d’une personne dans le bâtiment, ce qui implique des obligations en matière de guidage, de repérage et de signalisation, la qualité d’éclairage et de contraste, et la sécurité.

Ainsi, des règles précises définissent le cheminement et les circulations à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, mais aussi les équipements à mettre en place et la façon de les utiliser, les dispositifs de commande à installer, ou encore ceux à repérer.

Par ailleurs, cette nouvelle exigence a une influence sur la conception des ensembles de logements et le dimensionnement de chaque logement de façon à permettre la manœuvre d’un fauteuil aussi bien dans la chambre, la cuisine, le balcon que dans les toilettes ou la salle de bain et la douche.

 

Dans l’existant : des obligations en cas de grosse rénovation

Les bâtiments anciens ne sont pas soumis à la règlementation de mise en accessibilité. Toutefois à l’occasion de rénovation importante ou d’une réhabilitation, ils doivent respecter certaines règles d’accessibilité en fonction du type de travaux réalisés.

S’il s’agit de simples travaux d’entretien, ils doivent au minimum maintenir les conditions d'accessibilité existantes.

 

En cas de travaux de modification ou d’extension, les obligations dépendent du montant des travaux par rapport à la valeur du bâtiment :

  • si le coût des travaux est supérieur ou égal à 80% de la valeur du bâtiment, alors toutes les parties communes et les parties privatives concernées par les travaux doivent respecter l’ensemble de la règlementation sur l’accessibilité des logements collectifs neufs ;
  • si le coût des travaux est inférieur à 80%, seuls les éléments ajoutés ou changés doivent être conformes à la réglementation.

 

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Des aides possibles pour la mise en accessibilité

Dans les bâtiments d’habitation, les travaux de mise en accessibilité peuvent bénéficier d’aides et subventions afin d’adapter les logements aux personnes en situation de handicap. Ces aides peuvent prendre la forme de prêts, de crédits d’impôt, de plan d’action personnalisée.

Les ERP ont accès aux prêts du fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle et peuvent également bénéficier d’aides sous la forme de l’accompagnement de professionnels compétents pour mettre en œuvre des normes adaptées dans leurs aménagements et leurs équipements.

 

Quels aménagements pour les personnes à mobilité réduite ?

Les aménagements peuvent être effectués dans les parties communes comme dans les parties privatives.

Dans les parties communes, ils concernent :

  • les passages des sas et des portes, qui doivent être suffisamment larges ;
  • les circulations horizontales et verticales, avec des revêtements non glissants et contrastés, des escaliers avec main courante ;
  • les équipements : l’installation d’un ascenseur est obligatoire dans les immeubles de plus de 3 étages. Par ailleurs tous les équipements doivent pouvoir être utilisés par une personne assise ;
  • l’éclairage et la signalétique.

 

Dans les parties privatives, les aménagements touchent essentiellement la salle de bain, les toilettes et la cuisine.

Dans la salle de bain et les toilettes

L’espace dans la salle de bain comme l’accès aux toilettes doivent être suffisamment larges pour permettre à un fauteuil de passer et manœuvrer. Par ailleurs des poignées de maintien doivent être prévues dans les toilettes et dans la douche, laquelle sera d’un accès facile et également équipée de banc ou siège, barres et poignées, ainsi que d’un long flexible. Le lavabo et ses accessoires doivent être situés à une hauteur comprise entre 90 cm et 130 cm de façon à pouvoir être utilisés en position assise comme debout. Une vasque suspendue permet par ailleurs de laisser la place nécessaire à un fauteuil roulant, sinon il est possible d’installer un lavabo à hauteur variable pour s’adapter aux plus près des besoins de la personne.

 

Dans la cuisine

Les aménagements dans la cuisine doivent permettre de pouvoir utiliser les équipements et les accessoires facilement et sans danger. Ainsi les plans de travail peuvent être abaissés ou être motorisés pour s’ajuster parfaitement à l’utilisateur. L’évier doit pouvoir laisser la place nécessaire pour le passage des jambes, par exemple en étant suspendu, et les robinets, comme les commandes des plaques de cuisson, doivent être positionnés de façon à être facilement accessibles, par exemple en façade.

 

Dans les autres pièces

Les autres pièces ne nécessitent pas d’aménagements spécifiques, si ce n’est de pouvoir disposer de la place nécessaire pour le passage du fauteuil et rendre sa manœuvre facile. Les systèmes de commande d’éclairage doivent par ailleurs être positionnés pour pouvoir être utilisés facilement en position assise.

 

Pour mettre en accessibilité un bâtiment à usage d’habitation ou un ERP, dans le neuf comme dans l’ancien, vous pouvez compter sur une large gamme d’équipements, matériaux et revêtements.

Rampes d’accès, bordures et mains courantes, portes et automatismes, élévateurs PMR, revêtement de sol adapté, équipement sanitaire PMR des meilleurs fabricants spécialisés vous permettront de mettre en œuvre vos compétences professionnelles dans le respect des diverses réglementations en vigueur.

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