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En effet, les prêts entre particuliers dont le montant est égal ou supérieur à 760 euros,
doivent être déclarés auprès du Service des Impôts. Soit :
- En remplissant la Déclaration de contrat de prêt (Formulaire N°2062).
L’emprunteur et le prêteur doivent tous deux disposer d’un exemplaire original signé.
--En rédigeant une reconnaissance de dette que l’emprunteur signe et dont l’original
est détenu par le prêteur. L’acte devra ensuite être transmis au Service des Impôts.
Le contrat de prêt ou la reconnaissance de dette fait état de
façon détaillée des modalités du prêt.
Elle doit contenir les informations suivantes :
Coordonnées du prêteur (créancier) et de l’emprunteur (débiteur),
Montant du prêt,
Durée de remboursement,
Taux d'intérêt,
Montant annuel des intérêts,
Montant remboursé par an,
Date et signature des deux parties.
Toute personne majeure et habitant en Europe a le droit de bénéficier
d’un prêt entre particuliers,
cependant l'emprunteur doit respecter sa capacité de remboursement et être donc solvable.
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