Diagnostics immobiliers

par Mohamed Boulfrad il y a 2 ans
les agences immobilières et les notaires préfèrent confier les diagnostics immobiliers à des sociétés bien établies.

or la loi oblige ces intervenants à faire jouer la concurrence au bénéfice des propriétaires des biens.

comment les obliger à respecter la loi en ayant recours à la concurrence entre diagnostiqueurs immobiliers ?

étant entendu que la certification est personnel et donc tous ont la même compétence.
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Publié : il y a 2 ans
En effet, certains diagnostiqueurs assez indélicats ont trouvé le moyen de s'entendre sur les tarifs de manière à bloquer les possibles concurrences.

Une enquête a d'ailleurs été réalisée sur ce sujet par la DGCCRF en ce début d'année. Elle a, à cette occasion noté une entente horizontale entre les concurrents en termes de prix. C'est bien sûr une pratique totalement interdite. C'est d'ailleurs l'article L.420+1 du Code de commerce qui régit ce point. Suite à cette enquête, il faut savoir que la DGCCRF a pris des mesures contre les entités concernées.

Ainsi, vous pourriez certainement, pour obtenir un maximum d'informations, vous tourner vers cet organisme. Ce lien devrait vous intéresser : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/dgccrf
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