Pour quel type de logement s'applique la loi Carrez ?

par Léo Martin il y a 2 semaines
Bonjour,
En cas de vente immobilière d'un bien, comment se calcule la superficie d'un bien ? Un client m'a demandé ce renseignement parce qu'une partie de son logement pourrait correspondre à une surface non habitable de par la hauteur sous plafond. Mais pour quel type de logement s'applique la loi Carrez ? Est-ce qu'un pro doit venir faire des mesures exactes ?
3 réponses à ce sujet
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Publié : il y a 2 semaines
Bonjour,
Dès lors que la hauteur sous plafond est de moins de 1,80 m alors techniquement il s'agit d'une surface non habitable qui n'est donc pas calculé dans la superficie du logement. Cela peut notamment être le cas d'un appartement situé sous les combles. Attention, pour un lot de moins de 8 m², cela ne fonctionne pas par contre. Tout est considéré comme surface habitable pour un tel appartement.
Publié : il y a 1 semaine
D'accord, cela fonctionne-t-il aussi pour les chambres à coucher à l'étage d'une maison qui sont sous les combles justement. La surface sous plafond n'est de 1,80 m que dans le couloir. Est-il donc possible de ne pas compter les chambres dans la surface habitable du logement ? Cela pourrait considérablement changer le prix de vente de la maison…
Publié : il y a 1 semaine
Ah pardon, je ne savais pas qu'il s'agissait d'une maison. La loi Carrez ne s'applique que pour les appartements et les immeubles. On ne peut pas parler de surface habitable ou de surface non habitable pour une maison. Pour ton client c'est donc un avantage puisqu'il va pouvoir vendre sa maison plus cher puisque la surface habitable est plus grande, c'est pour l'acheteur que ce sera plus cher. Mais c'est une information à connaître pour éviter que les potentiels acquéreurs négocient les prix.
Dans un immeuble, sont également exclus toutes les parties communes comme les greniers, les caves, les parkings et garages, les balcons et les terrasses, etc.
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