Accès impossible à un cellier compris dans le bail

par Michèle Lea il y a 1 an
Bonjour à toutes et tous, on m'a récemment demandé un service et je ne suis pas certain d'avoir le droit d'y répondre positivement. Je viens donc chercher l'avis et les recommandations des experts en la matière. Un de mes amis est installé dans un appartement en copro. Il possède, selon son bail, d'un logement bien entendu, mais aussi d'un box de garage et d'un cellier privatif. C'est ce dernier qui pose problème car il est censé en avoir la clé, sauf qu'elle ne fonctionne pas et qu'il ne peut donc pas jouir pleinement de l'ensemble des prestations annoncées dans son bail. Son problème est qu'il n'arrive pas à obtenir gain de cause auprès de qui que ce soit et qu'il enrage de payer dans le vide pour un cellier inutilisable. Que peut-il faire ? Quel est le recours en pareille situation ? Il souhaitait que j'intervienne pour ouvrir ce cellier et lui changer la serrure...
3 réponses à ce sujet
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Publié : il y a 1 an
Salut,
Vu ce que vous nous décrivez de la situation, il s'agit clairement d'une privation de jouissance. L'article 1721 du Code civil précise à ce titre que : « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser".
Publié : il y a 1 an
Merci beaucoup pour votre réponse, mais vers qui faut-il se tourner du coup ? Le syndic ou directement le bailleur ? Qui est responsable de cette impossibilité d'accès au final ?
Publié : il y a 1 an
N'hésitez pas à vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs. Cette dernière connaît les rouages et se tournera en premier vers votre bailleur qui aurait dû déduire le montant correspondant à la location du cellier de votre loyer. Il devra également vous rembourser les sommes perçues à ce titre.
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